Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 34.17
Versions de la disposition
34.17. Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune ou le directeur des permis et de la tarification est autorisé à signer l’avis relatif à l’indemnité visée par l’article 79 de la loi.
